Conseil National de la Refondation : le gouvernement annonce ses mesures suite au rapport sur le logement

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le 06 juin 2023

[ mis à jour le 06 juin 2023 ]

SOMMAIRE

Après de longues semaines d'impatience des acteurs de l’immobilier, le Conseil National de la Refondation a enfin rendu son rapport et formulé des recommandations pour l’État afin de solutionner la crise du logement actuelle. PTZ prolongé, arrêt du Pinel, nouveau dispositif de location de logement intermédiaire... retour sur les annonces formulées ces dimanche 4 et lundi 5 juin et les positions gouvernementales sur la situation bancale du secteur.

CNR Logement : les mesures annoncées par le gouvernement

C’est donc ce dimanche 4 juin au soir que plusieurs mesures ont été annoncées par le gouvernement suite à la remise du rapport du CNR Logement. Un plan plus détaillé a été dévoilé dès le lendemain à la Maison de l’Architecture lors de la restitution du CNR avec tous les acteurs du milieu.

Les responsables des différents groupes de travail ont annoncé leurs conclusions et la Première ministre Elisabeth Borne, le Ministre de la Ville et du Logement Olivier Klein ainsi que la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher ont pris la parole tour à tour pour faire le point sur la situation. Sans plus attendre, voici les mesures confirmées :

Prolongation du PTZ

Dispositif phare de ces dernières années favorisant l’accession à la propriété, le Prêt à Taux Zéro avait déjà été reconduit jusqu’à la fin 2023. Il est désormais prolongé de manière plus conséquente jusqu’en 2027. En revanche, il sera recentré sur logements neufs en collectif, ou les logements plus anciens mais avec une condition de rénovation. Cette mesure ne fait clairement pas l’unanimité car une grande part des PTZ délivrés actuellement le sont pour l’achat de maisons individuelles.

Pour rappel, le PTZ est un prêt contractable sans intérêts d’emprunt réservé aux primo-accédants sous condition de ressources, d’un montant plafonné à 40% du prix d’achat du bien.

Le Pinel arrêté au profit du logement locatif intermédiaire

Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel prendra fin en même temps que sa 10ème année d’exercice en 2024. La volonté du gouvernement est de mettre en avant le “logement locatif intermédiaire”, soit du logement abordable avec des loyers modérés sans pour autant être du logement social.

Une mise à jour du dispositif PLI (Prêt Locatif Intermédiaire pour les zones à forte tension locative) est à attendre, notamment par l’ouverture du dispositif à de nombreuses communes en zones détendues. Une révision du zonage est d’ailleurs prévue d’ici 2024.

Logement social

Le dispositif “Logement d’abord”, créé pour endiguer le mal-logement en fournissant des logements décents à ceux qui en ont besoin, se verra octroyé un investissement de l’État de 160 millions d’euros en plus sur 5 ans.

Nous l’avions appris il y a quelques semaines, la Caisse des Dépôts avait annoncé racheter pour 3,5 milliards d’euros de logements neufs non vendus pour soulager les promoteurs de leurs ventes à l’arrêt depuis quelques temps. Conjointement avec Action Logement, l’opération devrait permettre le rachat de quelques 47 000 logements invendus (soit 30 000 de plus que prévu initialement) qui devraient rentrer dans le parc social et permettre à de nombreux foyer les plus modestes de se loger.

En outre, les bailleurs sociaux devraient bénéficier d’une aide pour rénover leur parc immobilier.

annonces CNR Logements – une tour de logements sociaux
© Armin Staudt - shutterstock

La rénovation toujours appuyée

La rénovation du parc immobilier existant est une problématique cruciale du secteur de l’immobilier. Les réglementations et normes avancent à grands pas et de plus en plus de logements vont être déclarés impropres à la location car beaucoup trop énergivores (les bien nommées passoires thermiques). Il est donc important de mettre l’accent sur les possibilités existantes et faire en sorte que plus de propriétaires sautent le pas de la rénovation énergétique.

En ce sens, le dispositif MaPrimeRénov sera encore une fois renforcé par un nombre de guichets France Rénov’ triplés et l’embauche de 3000 “accompagnateurs Rénov’“ certifiés. L’objectif : 200 000 rénovations globales dès 2024. Avec de telles annonces il est clair que la rénovation énergétique prend une place prépondérante dans la stratégie gouvernementale pour le secteur de l’immobilier.

Les autres mesures

D’autres points ont été abordés par la Première Ministre lors de son intervention. Elisabeth Borne a annoncé notamment que le développement du bail réel solidaire était un chantier prioritaire. Quelques mots ont été dits sur la fiscalité des locations courtes durées, jugées trop avantageuses comparé aux locations longues durées, et de la nécessité d’une remise à plat de cette fiscalité lors du projet de loi de Finances pour 2024.

Elle a également évoqué le renforcement du fonds friche et la mise en place d’un programme de renouvellement urbain, la création d’une mission sur l’exploitation des logements et d’une mission pour réformer le CCH (Code de Construction et de l’Habitat) en cohérence avec la transition écologique.

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Les réactions des acteurs du secteur

Ce qui ressort globalement de ces annonces, c’est une déception généralisée. Le secteur souhaitait l’annonce de véritables mesures coup de poing pour redynamiser le secteur et le sortir de la crise. Un choc de l’offre, un nouveau dispositif fiscal pour remplacer le Pinel, une mesure pour encadrer les prix du foncier, une avancée sur le statut de bailleur privé... Rien de tout cela n’a été annoncé et la plupart des représentants ont manifesté leur déception.

”Ce CNR Logement n'est que l'étape 1 mais les deux rapporteurs généraux l'ont bien dit à demi-mot : c'est la déception. Et nous, hommes du bâtiment, de la construction et de l'immobilier nous n'avons pas l'habitude de mâcher nos mots. Nous avons l'habitude en tant qu'hommes de terrain et de territoire, de dire la vérité. Et la vérité c'est qu'aujourd'hui, c'est franchement décevant et insuffisant. Il faut rattraper ça très vite.

Il faut un coup de pouce pour les primo-accédants à la propriété, il faut revenir sur la fin du PTZ, il faut un statut du bailleur privé. de tout cela, pas un mot aujourd'hui. Pas un mot non plus sur l'aide aux maires bâtisseurs. Je suis très heureux d'entendre qu'Action Logement et l'argent des entreprises vont permettre de doubler Visale et de racheter des logements.

Les partenaires sociaux sont contents de participer à l'effort commun mais n'oublions pas que cette contribution est volontaire pour le secteur privé. tout est sur la table . On va continuer à discuter avec ce gouvernement et le prochain. avec grand plaisir. Les grandes fédérations comme la FFB sont la pour ça."

Olivier Salleron, Président de la FFB, propos recueillis dans LeMoniteur.fr
annonces CNR Logements – une personne reçoit les clés de sa nouvelle maison
©kurhan - Shutterstock

Le Conseil National de la Refondation pour le logement

Il convient de rappeler les grandes lignes du Conseil National de la Refondation et son objectif. Le CNR a été lancé en septembre 2022 par le Président de la République dans le but de poser un constat commun sur certains grands sujets et, par le débat public, trouver des solutions à diverses situations et crises grâce à un fort noyau de réflexion.

Souveraineté économique, climat et biodiversité, futur du travail, numérique, bien vieillir, jeunesse et bien entendu logement, sont les sujets abordés par les différents CNR. “Différents”, car il se scinde en 3 aspects :

Le CNR Logement

Plus de 47 000 contributions citoyennes avaient été récoltées lors de la première consultation publique sur la thématique du logement. Dans cette consultation, les participants devaient notamment répondre à certaines questions concernant l’état du logement en France et leur opinion sur les axes d’amélioration à prioriser.

La décortication des résultats a permis de dégager les conclusions les plus récurrentes. Ces conclusions concernant les problèmes qu’ont les primo-accédants à cause des prix trop élevés, de la mauvaise qualité d’usage générale ou encore des performances énergétiques trop basses de la plupart des logements. La pénurie d’offre à laquelle certaines grandes villes font face (conséquence de la guerre en Ukraine, de la pénurie de foncier et de la hausse des prix des matériaux) fait aussi partie des sujets clés.

Alors, pour dégager des solutions et dessiner ensemble la politique du logement en France, trois grandes ambitions doivent guider nos échanges : une ambition sociale, avec l’hébergement d’urgence et le logement social, parce que chacun a le droit à un logement digne et abordable, partout ; une ambition économique, parce qu'il nous appartient de rénover et construire mieux, plus et d'être innovants ; une ambition écologique, enfin, parce que la ville change, nos modes de vie changent et le logement s'adapte face à ces évolutions.

Site officiel du CNR

Trois groupes de travail ont alors été mis en place pour répondre à chacune de ces problématiques : social, économique et environnemental. Le Conseil National de la Refondation devait donner les résultats de ces longs mois de travail et de réflexion sur le secteur aux alentours du mois d’avril 2023.

C’est finalement en ce début juin que les conclusions sont restituées, après des semaines de sonnettes d’alarme tirées par tous les professionnels de l’immobilier pour tenter d’attirer l’attention du gouvernement sur la gravité de la situation.

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