La loi Censi Bouvard à Montpellier
La loi Censi-Bouvard est abrogée depuis le 31 décembre 2022
Le dispositif de défiscalisation immobilière Censi Bouvard est créé en 2012, à destination des investisseurs sur le marché de la location meublée dans les résidences de service. La loi Censi-Bouvard intervient dans le cadre d’un investissement locatif dans un logement neuf, en VEFA ou de plus de 15 ans, ayant bénéficié d’importants travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Qu’est-ce que le dispositif Censi Bouvard à Montpellier ?
Le bénéfice majeur de ce dispositif de défiscalisation immobilière est de profiter d’une réduction d’impôt en fonction du prix de revient du bien et de récupérer la TVA.
Élaborée par les députés Yves Censi et Michel Bouvard, la loi Censi Bouvard propose un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière voué à motiver l’investissement locatif des propriétaires particuliers dans la location meublée non professionnelle en résidence de services.
Ce dispositif doit encourager la construction des résidences de services sur le territoire national pour palier à la pénurie de logements dans les grandes métropoles.
PROLONGATION DU CENSI-BOUVARD JUSQU’EN 2021
La Loi de finances 2019 a prorogé le dispositif Censi-Bouvard de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux de réduction d’impôt à 11 % est maintenu. Les investisseurs peuvent donc encore profiter des avantages fiscaux du dispositif « Censi-Bouvard ». Le but poursuivi par l’état étant d’inciter le secteur privé à investir dans les résidences-services étudiantes, d’affaires ou destinées aux séniors.
Résidence de services : définition
Une résidence de services est un collectif d’appartements privés, géré par un exploitant spécialisé. Des soins et services para-hôteliers sont proposés aux résidents. Les appartements sont destinés à une clientèle ciblée ; séniors, personnes dépendantes ou étudiants.
Elle peut être :
- une résidence étudiante ;
- un établissement social ;
- une résidence avec services pour séniors détenteurs de l'agrément "qualité ;
- un établissement de soins de longue durée pour personnes nécessitant une surveillance médicale et une aide quotidienne ;
- une résidence de tourisme ou hotellière ;
- une résidence d’affaires ;
Quelles sont les conditions de la loi Censi Bouvard à Montpellier ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Censi Bouvard à Montpellier, les impératifs sont les suivants :
- Acheter un bien immobilier neuf ou réhabilité entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 dans une résidence de services.
- Louer le logement meublé dans les 12 mois suivant la remise des clés ;
- Le bien doit être loué pour une durée de 9 ans minimum ;
- Le montant maximum pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 € HT ;
- Être déclaré en tant que Loueur Meublé Non Professionnel.
- Ne pas dépasser les 23 000 € annuels de recette locative ou plus de 50 % de son revenu global.
- Les recettes locatives doivent être déclarées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Quels sont les avantages du dispositif Censi-Bouvard ?
Le dispositif de défiscalisation immobilière Censi-Bouvard permet une réduction d'impôt égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans. L’investissement pris en compte est plafonné à 300 000 euros/an. Pour les biens réhabilités, le montant des travaux est ajouté au prix d'acquisition.
Le dispositif Censi-Bouvard est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.
Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû, l’excédent peut être imputé sur l'impôt sur le revenu durant une période de 6 ans.
Autre avantage, l’investisseur peut réaliser un abattement fiscal de 50 % sur les recettes locatives avec le régime Micro BIC.
Dans le cas où l’état du bien implique des travaux de réhabilitation ou d’aménagement, le propriétaire peut générer un déficit foncier avec l’imposition réelle simplifiée.
Le logement, sa location et sa gestion sont effectuées par l’exploitant de la résidence. Avec le bail commercial, la perception des loyers est garantie même si le logement n’est pas occupé.
Ce type de bien étant très recherché et offrant un fort potentiel locatif, le propriétaire qui souhaite investir maximise ses chances de réaliser une plus-value à moyen et long terme.
F.A.Q loi Censi Bouvard
Avec quel autre dispositif de défiscalisation immobilière peut-on cumuler le Censi-Bouvard ?
Il est possible de cumuler les avantages du Censi-Bouvard avec le statut LMNP.
Peut-on louer un logement déclaré en Censi Bouvard à un membre de sa famille ?
La location du bien à un parent ou enfant est exclue. En outre, l’exploitant de la résidence seul, choisit le locataire.
Quand l’avantage fiscal d’un investissement en loi Censi Bouvard commence-t-il ?
L’avantage fiscal débute l’année de l’acquisition, de la livraison ou de la déclaration d’achèvement des travaux du bien.
Est-il possible d’investir dans un bien loué en Censi Bouvard en indivision ?
Si le logement est détenu en indivision en loi Censi Bouvard, tous les ayant droits bénéficient de la réduction d’impôt proportionnellement à leur investissement respectif dans l’acquisition du logement, dans la limite de 300 000 € HT par indivisaire.
Peut-on investir sans apport financier en loi Censi Bouvard ?
Si l’investisseur présente un dossier justifiant d’une bonne rentabilité locative du logement, alors il pourra investir sans apport.
Comment récupérer la TVA sur un investissement en Censi Bouvard ?
Pour récupérer la TVA d’un logement investit en Censi Bouvard (soit 19,6 % du montant de l’acquisition), le propriétaire investisseur doit conserver le logement pendant 20 ans. Il devra procéder comme suit :
- s’inscrire au service des impôts d’entreprises.
- déclarer l’activité LMNP en Censi Bouvard au centre des impôts de la ville.
- souscrire au régime “réel simplifié de TVA” sur le formulaire P0.
- faire une demande de remboursement avec les formulaires 3310-CA3 N° C.E.R.F.A : 10963*15 et 3519 N°C.E.R.F.A 11255*10.
- adresser ces déclarations au service des impôts des entreprises de la ville.