Tout savoir sur le mandat de gestion locative IMMO9 Montpellier
SOMMAIRE
Le mandat de gestion locative est un contrat écrit entre un mandant et un mandataire. Le mandant est le propriétaire bailleur qui donne pouvoir au mandataire (agence de gestion locative), pour que ce dernier administre son bien immobilier.
Le mandat, rédigé en deux exemplaires, stipule l’étendue des pouvoir de l’agence mandataire, ainsi que ses honoraires.
Plusieurs mentions figurent dans le contrat :
- L’identité des signataires
- La durée du mandat de gestion locative
- Les honoraires de gestion du bien immobilier
- Le montant des frais annexes résultant des prestations supplémentaires
- La méthode de suivi comptable
IMMO9 Gestion, propose un mandat de gestion locative à Montpellier complet, avec une offre de bienvenue et des tarifs règlementaires encadrés par la loi Alur.
En 2023, la loi Alur encadre les actes de l’ensemble des parties prenantes du marché de l’immobilier : locataires, bailleurs, agences, copropriétés, etc.
Mission et pouvoir du mandat de gestion locative d’IMMO9 Gestion
Le mandat de gestion locative est encadré par la loi du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet. La loi Hoguet précise les garanties du mandant et impose une certaine transparence au niveau de la facturation des agences de gestion locative.
L’agence immobilière de gestion locative garantit :
- La solvabilité du locataire
- La solvabilité du/des cautionnaire(s) du locataire
- La remise en l’état de l’appartement loué au départ du locataire ou en cas de détérioration du logement
- La mise en route de la Garantie Loyers Impayés (AXA), lorsque c’est nécessaire
- L’assurance juridique en cas de litige avec le locataire
- Un mandat de gestion sans engagement, et résiliable à tout moment, dans le respect des préavis dus à l’agence.
La location
Le mandat de gestion locative d’IMMO9 comprend les prestations suivantes :
- La prospection des locataires
- La publicité de la disponibilité du bien à louer
- La rédaction et la signature des baux et avenants
- La délivrance des congés, à l’initiative du bailleur ou du preneur
- La réalisation des états des lieux entrant et sortant
La gestion des loyers et le recouvrement
L’agence de gestion locative administre le bien pour le compte du bailleur. La collecte des loyers et leurs recouvrements le cas échéant, fait partie de ses attributions.
L’agence perçoit et encaisse tous les loyers, charges, dépôts de garantie, ou toute somme relative au bien géré. Elle donne quittance, reçu, décharge et corrélativement donne mainlevée de toute saisie, opposition ou cautionnement. S'il y a des règlements à effectuer dans le cadre de l’administration du bien, la société de gestion locative s’en charge. L’agence applique la révision annuelle des loyers, selon les indices en vigueur.
Lorsqu’une procédure de recouvrement est envisagée, la société de gestion locative intervient sur les phases de précontentieux et mandate un huissier, lorsque le contentieux est caractérisé.
La gestion des travaux
L’agence de gestion locative prend en charge tous les travaux relatifs au logement, après accord du propriétaire bailleur. Lorsqu’un locataire alerte l’agence de gestion locative pour des travaux à réaliser au sein d’un appartement, l’agence fait appel à ses artisans avec l’accord du propriétaire pour procéder à la remise en l’état de l’appartement. Elle peut intervenir de façon spontanée et sans l’accord du propriétaire bailleur, lorsque les travaux doivent être réalisés dans l’urgence et que le devis porte sur un montant inférieur à 200 € hors taxe.
La gestion du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance relevant de la gestion courante et de la protection du bien est géré par l’agence de gestion locative qui effectue les déclarations de sinistre et perçoit les indemnités versées par la compagnie d’assurance (AXA).
Fort de ses 35 années d’expérience, le groupe AXA est notre partenaire spécialisé dans les assurances.
Les frais de gestion locative IMMO9 Gestion
Chez IMMO9 Gestion, le mandat de gestion locative comprend des prestations de base relatives à la gestion courante du logement et des prestations supplémentaires.
En 2023, le montant de la gestion locative courante représente généralement 7 à 8 % du loyer. Les prestations supplémentaires sont des frais ajoutés qui sont déterminés lors de la signature du contrat de gestion locative.
L’agence IMMO9 Gestion Montpellier propose une offre de bienvenue unique !
- Un mandat de gestion sans engagement
- 0 € de frais administratifs
Honoraires de gestion courante
La rémunération de l’agence locative est de l’ordre de 7 % HT des sommes encaissées et reversées au mandant. Ces honoraires de gestion courante sont prélevés sur chaque état de compte.
De plus, l’agence offre le suivi administration et la gestion comptable qui sont normalement tarifés ( 5,21 € HT/ mois).
Honoraires de location
Les honoraires de location (visites, rédaction de bail, réalisation des états des lieux, etc.) sont à la charge du locataire ou du propriétaire bailleur. Parfois les deux participent. Ces honoraires sont plafonnés à un mois de loyer charges comprises.
Les honoraires de location pour les biens soumis à la loi n°2014-266 du 24 mars 2014 sont à la fois, à la charge du bailleur et du locataire, avec un partage des frais sur certains honoraires :
- À la charge du locataire
- Honoraires de visite, honoraires de constitution de dossier et de réception du bail : 10 € m² TTC
- Honoraires de réalisation de l’état des lieux, par mètre carré de surface habitable : 3 € m² TTC
- À la charge du bailleur
- Honoraires d’entremise et de négociation, de visite, de constitution du dossier du locataire, de rédaction du bail, etc. : 10 € m² TTC
- Honoraire de réalisation de l’état des lieux, par mètre carré de surface habitable : 3 € m² TTC
L’aide à la déclaration fiscale chez IMMO9 Gestion
L’agence de gestion locative propose une aide à la déclaration fiscale. Elle comprend :
- Un récapitulatif pour le formulaire 2044
- Un guide pour les formulaires 2044 EB et 2042 C
- Les formulaires 2044, 2044 EB, 2042 C
- Un rendez-vous personnalisé téléphonique ou en agence si vous le souhaitez.
Cette option du mandat est tarifée à 150 € TTC par an.
Le coût des assurances de gestion locative
IMMO9 Gestion en partenariat avec AXA France, propose à ses clients plusieurs garanties, dont :
- La garantie des revenus locatifs
- La protection de l’investisseur (couverture multirisque contre les dommages subis par le bien)
Pour en savoir davantage sur ces garanties, il est possible de consulter le bulletin d’adhésion et la notice d’information disponible en agence.
L’espace client IMMO9 Gestion en accès gratuit
Les propriétaires bailleurs et les locataires sont invités à se rendre sur notre interface digitale pour consulter toutes les informations et les documents utiles relatifs à la location.
L’accès extranet renseigne sur la situation comptable du locataire et rassemble les rapports de gestion, les documents et factures concernant les interventions sur le logement, les appels de fond du syndic etc.
Jahia est l’acquéreur d’un beau T2 de 45 m² avec une surface annexe de 8 m² à Estanove à Montpellier. Le loyer de cet appartement est de 650 €, toutes charges comprises. Elle n’hésite pas à signer un mandat de gestion locative avec IMMO9 Gestion pour ce bien, car la société connait très bien son dossier. De plus, elle a fortement apprécié son expérience en tant qu’acquéreur immobilier chez le groupe IMMO9.
Actes de gestion | Base tarifaire | Coût réel IMMO9 Gestion |
---|---|---|
Gestion courante | 8, 40 % TTC du loyer (charges comprises) |
54,6 € TTC mois |
Gestion administrative et comptable | 6,25 € TTC mois | Offerte |
Frais de dossier contentieux ou gestion de dossier sinistre |
336 € TTC | 336 € TTC dossier |
Honoraires de réalisation de l'état des lieux | 3 € TTC m² | 135 € TTC location |
Honoraires d'entremise, de négociation, de constitution de dossier et de rédaction de bail |
10 € TTC m² | 450 € TTC location |
Aide à la déclaration fiscale | 150 € TTC | 150€ TTC |
Accès à l'espace client | 1 € TTC mois | Offert |
Garantie des Loyers Impayées (facultative, mais fortement conseillée) |
2,80 % TTC des sommes quittancées | 18,2 € TTC mois |
Protection investisseur (obligatoire) | 90 € TTC an | 90 € TTC an |