Budget 2026 : loi spéciale et suspension de MaPrimeRénov' au 1er janvier

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le 29 décembre 2025

[ mis à jour le 29 décembre 2025 ]

SOMMAIRE

Faute d'accord entre députés et sénateurs sur le budget 2026, le Parlement a voté in extremis une loi spéciale pour assurer la continuité de l'État. Mais ce pansement budgétaire a une victime collatérale de taille : MaPrimeRénov'. Au 1er janvier, l'aide phare à la rénovation énergétique sera suspendue, au grand dam de ceux qui ne résident pas dans un logement neuf. Pour les dizaines de milliers de dossiers en souffrance et les propriétaires aux projets suspendus, quelles cartes reste-t-il à jouer ?

Une loi spéciale pour éviter la paralysie budgétaire

Le 19 décembre 2025, la commission mixte paritaire, réunion de dernière chance entre sept députés et sept sénateurs, a échoué à trouver un terrain d'entente sur le projet de loi de finances 2026. Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, dominé par la droite et le centre, se sont révélées insurmontables, notamment sur la question des nouveaux prélèvements fiscaux.

Pour éviter un blocage total des finances publiques, le fameux « shutdown » à l'américaine, le gouvernement de Sébastien Lecornu a dégainé un outil constitutionnel rarement utilisé : la loi spéciale. Ce texte d'urgence, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale puis par le Sénat le 23 décembre, a été promulgué au Journal Officiel le 27 décembre 2025.

Concrètement, cette loi spéciale reconduit le budget 2025 à l'identique. L'État peut ainsi continuer à percevoir les impôts existants et à honorer ses dépenses contractuelles : salaires des fonctionnaires, pensions de retraite, remboursements de soins, SMIC. En revanche, elle interdit formellement toute nouvelle dépense non obligatoire, et génère donc un corset budgétaire aux conséquences immédiates.

Le prix de cette solution temporaire ? Selon le ministère des Comptes publics, la facture s'élève à 11 milliards d'euros. Ce montant se décompose en 3 milliards de recettes fiscales perdues et 3 milliards liés au gel de l'indexation des pensions sur l'inflation. Si cette situation devait se prolonger sur l'année entière, les recettes manquantes atteindraient 6,5 milliards d'euros, avec un déficit public qui risquerait de dépasser les 5 % du PIB.

MaPrimeRénov' : pourquoi le dispositif ferme au 1er janvier

Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, avait prévenu dès le 13 décembre : Pas de budget, pas de guichet. Sur le plateau de l'émission Dimanche en politique de France 3, le 21 décembre, il a confirmé la mauvaise nouvelle :

« La loi spéciale, ce n'est pas un budget, c'est une espèce de rustine qui permet de ne pas tout bloquer, mais qui, en revanche, bloque toute dépense non contractuelle. »

Vincent Jeanbrun, minisitre du Logement

Ouvrir un guichet d'aides revient à promettre des fonds publics aux demandeurs. Or, en l'absence de loi de finances adoptée, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'établissement public chargé de distribuer MaPrimeRénov', n'a pas le droit de prendre de nouveaux engagements financiers. Le carnet de chèques de l'État est verrouillé dans un coffre dont personne ne détient la clé.

« Sans budget, on ne pourra pas décaisser l'argent », a martelé Vincent Jeanbrun. Il serait absurde d'ouvrir un guichet pour laisser les gens déposer leurs dossiers sans leur garantir que les fonds seront disponibles dans deux ou trois mois.

Le dispositif MaPrimeRénov', créé en 2020 pour encourager la rénovation énergétique des logements, a connu un fonctionnement en pointillé tout au long de 2025 : plusieurs semaines d'arrêt en début d'année, puis une suspension partielle durant l'été pour les rénovations d'ampleur, avant d'être réactivé en septembre. Un afflux massif de demandes couplé à de nombreuses fraudes sont les causes qui avaient été évoquées au moment des suspensions.

Dossiers en cours : ce qui est garanti, ce qui reste flou

La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a voulu rassurer les ménages déjà engagés dans une démarche : les dossiers déposés et validés avant le 31 décembre 2025 seront bien payés. Le budget nécessaire pour ces demandes est « sanctuarisé », selon les termes du ministère. L'État a contractuellement engagé sa parole envers ces bénéficiaires.

En revanche, pour les dossiers déposés mais non encore validés, la situation reste floue. L'ANAH pourra enregistrer les demandes, mais leur instruction sera suspendue jusqu'à l'adoption du budget 2026. Quant aux propriétaires qui comptaient déposer un dossier en janvier, ils devront patienter : aucune nouvelle demande ne sera acceptée tant que la plateforme restera fermée.

Selon le ministère du Logement, entre 80 000 et 83 000 dossiers MaPrimeRénov' sont en cours d'instruction. Parmi eux, 45 000 concernent des maisons individuelles et 38 000 proviennent de copropriétés. Cette file d'attente monumentale risque de créer un effet domino : même pour les dossiers instruits, le paiement pourrait rester bloqué faute de crédits disponibles, provoquant un goulot d'étranglement administratif.

Pour les particuliers qui s'apprêtent à signer des devis avec des artisans, une précaution s'impose : intégrer une clause suspensive stipulant que les travaux ne démarreront qu'en cas d'obtention effective de l'aide. Cette protection contractuelle évite de se retrouver piégé financièrement si le budget tarde à être voté.

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© Olena Ukhova - Shutterstock

Les artisans du bâtiment sous haute tension

Du côté des professionnels, la colère gronde. Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment), ne mâche pas ses mots : À cause de l'irresponsabilité des sénateurs et des députés, nous allons être encore confrontés à des mois difficiles sans visibilité. La confédération, qui représente près de 61 000 artisans, réclame un plan pluriannuel sur cinq ans pour stabiliser le dispositif et mettre fin aux « stop-and-go » budgétaires.

La transition énergétique prend évidemment du plomb dans l'aile. Le cap fixé depuis le Grenelle de l'environnement en 2007 est en péril, finie la transition énergétique ! , s'alarme la Fédération française du bâtiment (FFB). Selon l'ADEME, les ménages ayant rénové énergétiquement leur logement économisent entre 700 et 1 200 € par an sur leurs factures. La rénovation concentre également 25 % du potentiel de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Quelles alternatives pour financer vos travaux dès maintenant ?

MaPrimeRénov' en panne, d'autres leviers restent actionnables pour les propriétaires déterminés à rénover. Premier recours : les Certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies...) à financer des travaux chez les particuliers. Sans condition de ressources, il s'adresse à tous les occupants d'un logement de plus de deux ans et peut couvrir jusqu'à 90 % des dépenses pour les ménages modestes. Les montants varient selon les fournisseurs : comparer les offres s'avère indispensable.

Deuxième option : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ce prêt sans intérêts, proposé par les banques conventionnées avec l'État, permet d'emprunter jusqu'à 50 000 € remboursables sur vingt ans maximum. Aucune condition de ressources n'est exigée, mais les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu garant de l'environnement). Depuis juillet 2025, les critères d'éligibilité de l'éco-PTZ sont alignés sur ceux de MaPrimeRénov', ce qui simplifie les démarches pour cumuler les deux aides une fois le dispositif rétabli.

La prime « Coup de pouce chauffage » cible spécifiquement le remplacement des systèmes de chauffage vétustes. Son montant varie de 450 à 5 000 € selon la nature des travaux et les revenus du ménage. Attention : la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2025 auprès d'un professionnel signataire de la charte Coup de pouce.

Enfin, les aides locales constituent un gisement souvent méconnu, et il peut être intéressant de se renseigner auprès du réseau France Rénov' et de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement), qui offrent un accompagnement gratuit.

Budget 2026 : quel calendrier pour la réouverture ?

Les débats budgétaires doivent reprendre dès la première semaine de janvier 2026. La commission des finances de l'Assemblée nationale se réunira entre le 6 et le 9 janvier pour examiner le texte issu du Sénat. Les discussions en séance plénière devraient débuter à la mi-janvier, avec l'objectif de contenir le déficit public.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu s'est engagé à ne pas recourir à l'article 49.3, mais les tensions politiques demeurent vives. Les socialistes ont obtenu des concessions sur les retraites dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, adopté séparément.

Côté rénovation énergétique, l'ANAH prévoit un budget de 4,6 milliards d'euros pour 2026, dont 3,4 milliards fléchés vers MaPrimeRénov'. L'objectif affiché : financer au moins 120 000 rénovations d'ampleur sur l'année. La réouverture du guichet est espérée pour février ou mars 2026, sous réserve de l'adoption rapide du projet de loi de finances.

D'ici là, les propriétaires ont tout intérêt à préparer leur dossier : rassembler les devis d'artisans RGE, réaliser un audit énergétique, consulter un Accompagnateur Rénov'. Un dossier complet permettra de valider sa demande en quelques minutes dès la reprise du dispositif, avant que la file d'attente ne s'allonge à nouveau.

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