Assurance emprunteur 2022 : les changements au 1er septembre

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Avatar de l'auteur "Hervé KOFFEL" Hervé Koffel

le 02 septembre 2022

[ mis à jour le 02 septembre 2022 ]

SOMMAIRE

Lorsque l’on contracte un crédit immobilier, il convient de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire à proprement parler, mais elle sera exigée par la plupart des établissements bancaires sollicités pour un prêt. De plus, c’est une protection importante pour les deux parties puisqu’elle couvre à la fois l’emprunteur et le prêteur. En effet, si l’emprunteur, pour une raison ou pour une autre (le plus souvent invalidité, perte d’emploi ou décès), éprouve des difficultés à payer ses mensualités, l’assurance s’engage à rembourser tout ou partie du crédit immobilier. De l’autre côté, elle protège également l’organisme prêteur qui sera remboursé par l’assurance même en cas de problème de l’assuré.

Le marché de l’assurance emprunteur, dont 88% des acteurs sont des établissements bancaires, est un marché lucratif rapportant des marges importantes (environ 70%, soit 4 milliards d’euros) aux entreprises qui proposent ce type de produits. Les nouvelles réformes de l’assurance emprunteur devraient motiver les éventuels acheteurs à sauter le pas et ainsi booster le marché de l’immobilier neuf à Montpellier comme dans toute la France.

Les nouvelles mesures de la loi assurance emprunteur 2022 au 1er septembre

Comme n’importe quel contrat d’assurance, l’assurance emprunteur a des conditions précises concernant les termes de modification, résiliation du contrat et des droits qui en découlent. Ces conditions, souvent à l’avantage de l’assureur, permettent de déterminer le profil de l’assuré et d’adapter le coût du service en fonction de certains facteurs comme l’âge, la santé etc. Avec les nouvelles mesures de la loi assurance emprunteur 2022, la balle va changer de camp pour privilégier plutôt le souscripteur.

Suppression du questionnaire médical

Avant la réforme, un questionnaire médical était nécessaire pour contracter un prêt. Ce questionnaire faisait état de l’âge, des antécédents médicaux et de la santé générale de l’assuré pour évaluer les risques et donc le coût de l’assurance. Par exemple, un fumeur de 40 ans payera plus cher son assurance emprunteur qu’un jeune de 25 ans non fumeur.

À partir de ce mercredi 1er septembre, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000€ et 400 000€ pour les couples. Cette mesure n’est effective que si l’échéance du prêt arrive à son terme avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette mesure est une très bonne nouvelle, notamment pour les investisseurs ou acheteurs souffrant de pathologies longues et/ou difficiles (cancers, maladies respiratoires ou psychiques etc.).

Résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment : la Loi Lemaire

Historiquement, la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur était compliquée et ne pouvait s’effectuer qu’à la date anniversaire de celui-ci. Le 17 février 2022, la résiliation à tout moment dans l’année est votée par le Parlement et rendue effective dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

L’objectif de cette mesure est que l’assuré puisse aller voir ailleurs à tout moment afin de faire jouer la concurrence et inciter les organismes bancaires à pratiquer des tarifs plus avantageux. De plus, les assureurs seront désormais dans l’obligation d’informer les assurés sur leurs droits de résiliation à tout moment, et devront également fournir à l’emprunteur motifs et explications valables en cas de refus de résiliation.

©eamesBot - Shutterstock

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne les personnes en rémission, ayant terminé des soins ou vaincu des maladies telles que le cancer, l’hépatite C ou autre. Avant les nouvelles mesures, une personne dans une situation de rémission se devait de le déclarer à l’assureur jusqu’à 10 ans après, et donc vraisemblablement subir une hausse de tarif ou des coûts supplémentaires exceptionnels jusqu’à la fin de la période du droit d’oubli de 10 ans.

Avec les nouvelles mesures, le droit d’oubli a été réduit de moitié et donc abaissé à 5 ans, une très bonne nouvelle puisque cela va permettre jusqu’à 5 ans d’économies sur de frais supplémentaires dus à une situation passée.

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Le prix de l’assurance emprunteur

Le prix d’une assurance de crédit immobilier varie en fonction de différents facteurs. Comme mentionné plus haut, l’âge et l’état de santé de l’assuré entrent en ligne de compte, ainsi que la durée du contrat et le montant du prêt.

Le TAEA, ou taux annuel effectif d’assurance, représente le taux moyen pratiqué par les organismes qui proposent ce type de service.

Il existe deux types d’assurances :

  • celles sur le capital initial, le TAEA est constant sur toute la durée du prêt. C’est le système généralement utilisé par les banques pour leurs assurances groupes.
  • celles sur le capital restant dû, le TAEA est redéfini chaque année en tenant compte de trois variables, l’âge du client, la durée de remboursement restante et le capital restant dû.
meilleurtaux.com

De plus, depuis la Loi Hamon du 1er janvier 2015, le TAEA doit être mentionné obligatoirement sur les publicités et offres de prêts, ainsi que le montant en euros de la cotisation mensuelle et de l’assurance emprunteur.

Thomas a 31 ans, il ne fume pas et est en bonne santé générale. Il souhaite acheter un bien immobilier d’une valeur de 215 000€, pour lequel il souscrit un crédit immobilier de 200 000€ sur 20 ans. Étant donné son profil, un établissement bancaire lui propose une assurance emprunteur avec un taux avantageux de 0,27%. C’est-à-dire que l’assurance lui coûtera (0,11 x 200 000)/100) = 540€ par an pendant 20 ans, soit 10 800€ au total.

Pour résumer, la nouvelle loi assurance emprunteur 2022 prend résolument une tournure en faveur de l’assuré, avec des mesures qui facilitent l’accès à une offre plus compétitive et des tarifs plus attractifs, le tout en étant mieux informé sur ses droits. Résiliation de contrat à tout moment avec obligation d’information pour les banques, plus de questionnaire médical, droit à l’oubli rapporté à 5 ans, la réforme est la bienvenue dans la sphère de l’immobilier. C’est un grand pas en avant pour les personnes avec des antécédents médicaux, qui pourront désormais accéder à la propriété en réalisant des économies sur des frais d’assurance souvent importants.

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