Proposition de loi Valérie Létard : un ajustement au dispositif Jeanbrun pour relancer l'investissement locatif
Hervé Koffel
SOMMAIRE
Députée LIOT du Nord et ancienne ministre du Logement, Valérie Létard a déposé le 14 avril 2026 la proposition de loi n° 2674 pour la mobilisation de l'habitat existant. Le texte rectifie certaines limites du dispositif Jeanbrun voté en loi de finances pour 2026 afin de le rendre plus attractif. Présenté le 15 avril devant l'Institut Janus, il tient en quatre articles, dont un article de gage.
Éligibilité des maisons et seuil de travaux dans le viseur
Le cœur du texte de la proposition de loi tient dans son article 1er. Il modifie la première phrase du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Deux paramètres importants du statut du bailleur privé sont affectés :
- Les maisons individuelles, jusqu'ici écartées du dispositif réservé aux immeubles collectifs, redeviendraient éligibles.
- Le seuil de travaux exigé dans l'ancien tomberait de 30 % à 20 % du prix d'acquisition.
Le calcul change du tout au tout pour les acquéreurs de logements anciens. Prenons une maison des années 1970 affichée 150 000 € dans une commune rurale de l'Hérault. Avec le seuil à 30 %, le propriétaire devait engager 45 000 € de travaux pour accéder à l'amortissement fiscal. À 20 %, la facture tombe à 30 000 €, une enveloppe plus compatible avec un chantier d'isolation et de remplacement de chauffage. Le bénéfice fiscal, lui, reste conditionné à une sortie de passoire énergétique en classe A ou B au diagnostic de performance.
La députée défend un texte court, conçu pour avancer vite. « Je viens de déposer une petite proposition de loi […] pour essayer de continuer le travail que j'avais entamé », a-t-elle déclaré le 15 avril 2026 devant le think tank Institut Janus. Sur la mécanique de l'ancien dans le cadre du dispositif Jeanbrun, elle tranche : « Dans l'ancien, il ne peut pas fonctionner avec des critères aussi durs. »
Un socle Jeanbrun figé au JO, des décrets toujours attendus
Le dispositif Jeanbrun (ou « Relance logement ») a été introduit par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte en application de l'article 49.3, et la loi a été considérée comme adoptée début février 2026. Le mécanisme rompt avec la logique du Pinel. Au lieu d'une réduction d'impôt, le propriétaire amortit chaque année une fraction du prix de son bien sur ses revenus fonciers ou globaux .
Les taux d'amortissement s'étagent de 3 % à 5,5 % par an, calculés sur 80 % de la valeur du bien (hors terrain), selon le type de loyer (intermédiaire, social, très social) et la nature du bien (logement neuf ou ancien avec travaux). L'engagement de location court sur neuf ans minimum, en résidence principale du locataire. Le dispositif est ouvert à toute la France, sans zonage, pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028. L'objectif affiché par le ministère de la Transition écologique tient en deux volets : 50 000 logements locatifs neufs construits dès 2026 dans le parc privé, et 125 000 logements sociaux en parallèle.
Bien qu'aucun décret d'application fixant les plafonds de loyers et de ressources ne soient encore publiés, le dispositif se base pour le moment sur les plafonds du dispositif Pinel/LLI (plafonds de ressources et loyer intermédiaire). La proposition Létard, elle, touche directement au texte fiscal, pas aux paramètres réglementaires en attente.
Construction au ralenti, investisseurs en fuite : le décor du texte
Le diagnostic qui motive la proposition de loi figure dans les chiffres officiels du service des données et études statistiques (SDES) du ministère. En 2025, 379 222 logements ont été autorisés à la construction, soit 15 % de plus qu'en 2024, mais 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes. Les mises en chantier s'établissent à 274 611 unités, en retrait de 21,3 % sur la même moyenne quinquennale.
Côté locatif privé, la chute frappe plus fort encore. Selon le rapport parlementaire Daubresse-Cosson remis le 30 juin 2025, 15 000 logements ont été acquis par des particuliers pour être mis en location en 2025, soit 80 % de moins qu'avant la période pré-Covid. La même mission chiffre le besoin à 90 000 logements supplémentaires par an d'ici 2030. Cette désaffection se nourrit de la fin du Pinel, arrêté fin 2024, de la hausse des taux et du durcissement énergétique.
Ce rapport a servi de base au statut du bailleur privé intégré au PLF 2026. Les parlementaires y préconisaient un amortissement à 5 % dans le neuf et un seuil de travaux à 15 % dans l'ancien, soit une copie plus généreuse que celle finalement arbitrée dans la version gouvernementale. La proposition du 14 avril remet donc partiellement le curseur là où les auteurs du rapport le plaçaient.
Artisans et copropriétés : les autres mesures du texte
Les deux articles suivants ouvrent deux chantiers connexes. L'article 2 crée une expérimentation de deux ans. Les cotraitants qui interviennent sur des marchés de moins de 100 000 € hors taxes pourront conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux, à condition de le mentionner et d'obtenir l'accord du maître d'ouvrage. Objectif : faciliter le regroupement d'artisans sur des chantiers de rénovation énergétique, souvent hors de portée des petites structures du bâtiment.
L'article 3 modifie l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965. Il élargit les mécanismes de garantie admissibles pour les prêts collectifs à adhésion simplifiée, créés par la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé. Le texte ouvre le recours à des sûretés équivalentes et à des assurances, pour inciter les banques à s'engager sur ce produit encore confidentiel. La rénovation des copropriétés reste, selon la députée, « indispensable pour conduire le chantier de la rénovation énergétique ».
Un ajustement, pas une loi de relance du logement
Valérie Létard présente elle-même le texte comme un outil de continuité, pas comme un grand soir législatif. « Ça ne sert à rien de vouloir faire des choses pour se faire plaisir […] il faut avancer sur des sujets concrets et utiles », a-t-elle précisé. La méthode colle à celle du ministre Vincent Jeanbrun, qui expliquait le 25 novembre 2025 devant la commission des affaires économiques du Sénat : « Ma méthode ne consistera donc pas à faire une grande "loi Jeanbrun", mais d'aller chercher les bonnes idées là où elles se trouvent ».
Reste que le texte laisse plusieurs angles morts. Il ne touche ni au coût du foncier, ni aux taux d'emprunt, ni au chantier de la stabilité réglementaire que réclame la filière. Son coût budgétaire n'est pas chiffré dans l'exposé des motifs. Et son parcours parlementaire dépendra des arbitrages du groupe LIOT et du calendrier des niches. Au final, cette proposition de loi Valérie Létard pour l'investissement locatif agit sur deux paramètres du dispositif Jeanbrun, pas sur les autres leviers de la crise.
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