L’expérimentation “permis de louer à Montpellier”, comment cela fonctionne-t-il ?

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Avatar de l'auteur "Charline N." Charline N.

le 21 juillet 2021

SOMMAIRE

Mis en place en 2016, le permis de louer séduit de plus en plus de communes souhaitant lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. Ce dispositif, issu de la loi ALUR, permet aux communes et EPCI (établissements de coopération intercommunale) de définir des secteurs géographiques pour lesquels une autorisation préalable en mairie est obligatoire pour valider la mise en location d'un bien immobilier.

La première commune qui adopte cette mesure administrative est la ville de Fourmies (Nord), en 2017. Elle est rapidement suivie par Bezons, Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), La Madeleine (Nord) et Cazouls-lès-Béziers (Hérault). Le permis de louer est maintenant expérimenté dans le quartier de Celleneuve par Montpellier Méditerranée Métropole.

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Celleneuve teste le permis de louer

Depuis le 1er avril 2021, le permis de louer à Montpellier est déployé dans le quartier de Celleneuve. Les propriétaires doivent désormais obtenir une autorisation de mise en location avant de mettre un logement (meublé ou non meublé) en location dans cette zone. Cette obligation s’applique aux appartements neufs à Montpellier, comme aux logements plus anciens.

Le secteur de Celleneuve a été prioritairement retenu par la métropole dans le cadre de ce dispositif, car il compte un grand nombre de logements vétustes qui nécessitent une réhabilitation. Par ailleurs, aucune opération d’amélioration de l’habitat est en cours sur ce territoire.

Le permis de louer se limite pour le moment à ce quartier de Montpellier, mais il est en place dans plusieurs autres communes de l’Hérault, comme à Cazouls-lès-Béziers.

« Si les autres secteurs de Montpellier ne sont actuellement pas concernés par la mesure, le permis de louer pourrait, à terme, être étendu à d’autres quartiers, comme l’Écusson ou les Cévennes. Cela dépend en partie de la réussite de l’expérimentation à Celleneuve »

Michaël Delafosse, le maire actuel de Montpellier.

Qui est concerné par cette mesure ?

Tous les propriétaires dont le logement se trouve à Celleneuve ont l'obligation de demander une autorisation préalable de mise en location de leur logement. Cette demande intervient lors d’une première mise en location ou lors d’un changement de locataire.

Le permis de louer ne concerne cependant pas les renouvellements de bail, ni les reconductions de bail et les avenants. De même, il ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières, ni aux baux commerciaux.

Les propriétaires investisseurs d'un bien neuf à Montpellier ne devraient avoir aucun souci à obtenir cette autorisation de louer, surtout s'ils ont fait appelle à une agence de gestion locative à Montpellier.

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Un dispositif qui lutte contre l’insalubrité

Le permis de louer à Montpellier a pour objectif de lutter contre le mal-logement en soutenant le marché locatif privé. Il permet, en effet, une première détection de problématiques liées à la sécurité et à la salubrité d’un logement. Si le bien ne répond pas aux normes définies, les propriétaires doivent mettre en place les travaux nécessaires, avant l’arrivée du locataire.

Le but visé est de déterminer si les logements sont décents et s’ils peuvent être habités sans porter atteinte à la santé des locataires. Plusieurs critères ont été définis pour mesurer l'état du bien immobilier, comme par exemple :

Face à la dégradation de certains biens immobiliers, le permis de louer à Montpellier permet d’enrayer la location d’appartements vétustes à des familles en situation précaire. Il incite également les propriétaires à la rénovation de leur logement. Ce qui améliore et sécurise l’offre de logements sur le territoire. Les logements répondant aux critères sont, par conséquent, valorisés dans le processus de location.

Comment fonctionne le permis de louer à Montpellier ?

La métropole de Montpellier a mandaté le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville pour gérer le dispositif des demandes d’autorisation de location.

Pour que son logement soit jugé décent et adapté à la location, le propriétaire doit fournir une série de diagnostics techniques et soumettre son logement à la visite d’un agent habilité.

Une fois obtenue, le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Si son logement ne répond pas aux critères, des travaux sont alors imposés avant l’arrivée d’un locataire.

Voici le parcours, étape par étape, de demande du permis de louer à Montpellier :

Faire la demande d’autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire vérifie tout d’abord que son logement est situé dans le périmètre d’application du permis de louer à Montpellier. Si c’est bien le cas, il doit alors effectuer les diagnostics techniques demandés par le SCHS :

Le propriétaire doit ensuite déposer son dossier composé du formulaire de demande (à télécharger en ligne), du contrat de location et des diagnostics techniques obligatoires. Ce dossier peut être déposé en ligne ou par courrier recommandé avec accusé réception au Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Montpellier.

Réception de l’attestation d’enregistrement

Dans les sept jours qui suivent le dépôt du dossier, le demandeur reçoit en ligne ou par courrier :

La visite de contrôle

Le SCHS instruit alors la demande, en vérifiant la conformité des diagnostics. En parallèle, il contacte le propriétaire pour organiser la visite du logement par l’un de ses agents. Le propriétaire doit se rendre disponible pour cette visite ou mandater un représentant. Si la visite est effectuée dans un logement occupé, elle peut être assurée par le locataire de l’appartement.

Au cours de cette visite, l’agent du SCHS de Montpellier évalue l’état du logement et l’absence de risque à l’habiter.

La décision

Suite à la demande du propriétaire, Montpellier Méditerranée Métropole rend une décision en tenant compte du dossier et du rapport de visite du SCHS. Il existe trois réponses différentes possibles :

En cas de rejet de la demande d’autorisation de louer, la métropole de Montpellier précise la nature des travaux à réaliser. Il est alors conseillé de prendre contact avec l’opérateur Urbanis qui anime le dispositif « Rénover pour un habitat durable et solidaire ». Cet opérateur pourra informer le propriétaire sur les possibilités d’aides allouées aux travaux de mise en conformité du logement.

Suite à la réalisation des travaux, il faut alors déposer une nouvelle demande d’autorisation de louer avant de mettre l’appartement en location.

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Quelles sont les sanctions en cas d’absence de permis de louer à Montpellier ?

Un arrêté préfectoral a défini le montant des amendes en cas de fraude ou de non-respect de la procédure de demande d’autorisation de louer.

Ainsi, en cas de location du logement sans autorisation, le propriétaire peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. Si le logement est loué en cas de refus de la demande du permis de louer, l’amende peut atteindre 15 000 €.

Les sommes perçues par le paiement de ces amendes sont versées à l’Agence Nationale de l'Habitat. Cette institution a pour mission d’améliorer le parc de logements privés en France.

En bref, le permis de louer à Montpellier est un véritable atout pour assurer la sécurisation des locataires, comme des propriétaires, qui se trouvent sur le marché de la location de biens immobiliers. Si l’expérimentation à Celleneuve s’avère positive, elle sera alors étendue à d’autres communes de la métropole.

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