Loi Pinel 2023 : Les nouvelles mesures adoptées

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Avatar de l'auteur "Hervé KOFFEL" Hervé Koffel

le 14 septembre 2022

[ mis à jour le 14 septembre 2022 ]

SOMMAIRE

Au pays de la défiscalisation, le dispositif Pinel est roi. Successeur de Robien 1er puis Scellier II et Duflot III la Généreuse, la loi Pinel a été instaurée an l’an de grâce 2014. Elle a su rapidement séduire les investisseurs avec ses taux de défiscalisation attractifs qui peuvent générer jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts.

Promulguée dans le cadre d’un plan de mesures gouvernementales pour relancer l’ immobilier neuf à Montpellier, Bordeaux, Toulouse, Paris, Lyon et toutes les autres villes éligibles en France, la loi Pinel a généré près de 200 000 ventes de logements Pinel entre 2014 et 2018. Cela représente environ 50% des biens neufs vendus sur cette période. Or, quelques changements notoires vont être apportés au dispositif à partir de 2023.

Loi Pinel 2023 : les nouveaux taux

Pour rappel, la loi Pinel octroie une défiscalisation sur un investissement en immobilier locatif neuf, calculé en pourcentage du prix d’achat et plus ou moins importante selon la durée de mise en location.

Durée de l'engagement locatif Taux de réduction d'impôt en 2022
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

À partir du 1er janvier 2023, ces taux vont changer. En effet, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE2020), le Ministère de la Transition écologique souhaite instaurer de nouvelles normes de construction plus écoresponsables pour les bâtiments neufs. Pour cela, la loi Pinel en 2023 va évoluer en “loi Pinel +”. Les deux dispositifs vont tout d’abord cohabiter et les taux du Pinel classique vont graduellement baisser sur les années 2023 et 2024. Puis ce sera la disparition de la loi Pinel fin 2024 pour laisser place à son successeur le Pinel +.

Durée d'engagement 2021-2022 2023 2024
6 ans 12 % 10,5 % 9 %
9 ans 18 % 15 % 12 %
12 ans 21 % 17,5 % 14 %

Il faudra donc investir dans un bien Pinel + pour bénéficier des taux pleins en 2023.

Loi Pinel 2023 : les nouvelles conditions d’éligibilité

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La loi Pinel 2023, ou Pinel +, a été initiée par la Ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon, qui a précédé Olivier Klein. Cette initiative a introduit la RE2020 qui a pris effet le 1er janvier 2022. Tous les logements neufs dont le permis de construire a été délivré après cette date doivent être conforme à cette nouvelle norme de construction. Elle est nécessaire pour être éligibles au Pinel à taux plein dès 2023.

Cependant, il est possible pour un logement neuf acheté à partir de 2023 mais dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2022 (et donc non prévu RE2020) d’être éligible au dispositif Pinel + et de profiter des taux pleins. En effet, si le logement en question dispose de la certification E+C- (Énergie-Carbone) et d’une étiquette A sur son diagnostic de performance énergétique (DPE), alors l’éligibilité peut lui être appliquée.

©Andrey_Popov - Shutterstock

Un point sur la RE2020

La RE2020 prévoit des critères obligatoires dès la planification de construction d’un bâtiment neuf, concernant la consommation d’énergie les émissions de CO2 et le confort d’usage en été comme en hiver. Ces critères vont progressivement devenir plus stricts afin de laisser le temps au marché de s’adapter aux nouvelles restrictions, à raison d’un palier tous les 3 ans en 2025, 2028 et 2031.

Pour les permis de construire délivrés en 2024, le diagnostic de performance énergétique des logements RE2020 devra obligatoirement avoir l’étiquette A pour être éligible à la loi Pinel +.

Le chauffage au gaz sera toléré jusqu’en 2025 puis des solutions hybrides seront mises en place pour basculer vers des sources d’énergie renouvelable, dans le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Des indicateurs ont été mis en place pour se conformer à la RE2020 :

Le confort des habitations dans les critères Pinel 2023

La nouvelle itération de la loi Pinel lancée par Emmanuelle Wargon est passée par de nombreuses phases de concertation et d’études. L’une d’elle a été de missionner Laurent Girometti et François Leclercq, respectivement directeur général d’Epamarne et architecte urbaniste, pour la rédaction d’un référentiel sur la qualité d’usage de l’habitat en France.

Parmi leurs préconisations on retrouve des suggestions sur la surface des logements, la hauteur sous plafond, l’orientation, la luminosité ou encore la ventilation. Celles qui ont été retenues font désormais partie des critères obligatoires pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel 2023. Les surfaces habitables minimales, notamment, ont fait l’objet d’un remaniement :

De plus, les T3 et supérieur devront bénéficier d’une double orientation ou être traversants.

Les logements devront également disposer d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimum pour bénéficier de la loi Pinel +:

Enfin, les logements réhabilités qui, après travaux, obtiennent une étiquette B au DPE pourront également profiter du dispositif Pinel à taux plein en 2023.

Photographee.eu@shutterstock

Les critères du Pinel classique restent d'actualité

Bien entendu, toutes les nouvelles conditions d’éligibilité au Pinel + ne viennent pas remplacer celles de la loi Pinel mais bel et bien s’ajouter à celles-ci. Pour bénéficier des avantages fiscaux à taux plein de la loi Pinel en 2023 il faudra donc également respecter ces critères:

Zone Pinel du logement Plafond de loyer au m²
Zone A bis 17,62€
Zone A 13,09€
Zone B1 10,55€
Zone B2 9,17€
Zone C 9,17€
Composition du foyer fiscal Plafond Pinel Zone A Plafond Pinel Zone A bis Plafond Pinel Zone B1 Plafond Pinel Zone B2 & C
Personne seule 39 363€ 39 363€ 32 084€ 28 876€
Couple 58 831€ 58 831€ 42 846€ 38 560€
Personne seule ou couple avec
1 personne à charge
70 718€ 77 120€ 51 524€ 46 372€
Personne seule ou couple avec
2 personnes à charge
84 708€ 92 076€ 62 202€ 55 982€
Personne seule ou couple avec
3 personnes à charge
100 279€ 109 552€ 73 173€ 65 856€
Personne seule ou couple avec
4 personnes à charge
112 844€ 123 275€ 82 465€ 74 219€
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la cinquième
+12 573€ +13 734€ +9 200€ +8 277€

Si tous ces critères, en plus des nouvelles conditions de RE2020 et DPE sont respectés, alors le taux Pinel plein pourra être octroyé à l’investisseur pour le montant de sa défiscalisation.

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