Crédit immobilier à Montpellier : les changements effectifs à partir du 1er juin 2022
Charlotte Costa
SOMMAIRE
- Résilier son assurance emprunteur de crédit immobilier à Montpellier devient plus facile
- Les garanties de l’assurance emprunteur
- La fin du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €
- Le délai du droit à l’oubli revu à la baisse
- Avoir son crédit immobilier quand on a un risque aggravé de santé ?
- Comment choisir le bon contrat d’assurance pour son crédit immobilier à Montpellier ?
Votées en février dernier, les lois sur la résiliation de son assurance emprunteur et la suppression du questionnaire médical sont entrées en vigueur ce mercredi 1er juin. Deux mesures fortes portées par l’ancienne députée de la Seine-et-Marne, Patricia Lemoine. Son ambition première était de rendre le marché de l’assurance de crédit immobilier plus simple, plus accessible et plus transparent vis-à-vis des bénéficiaires.
D’autant plus que vous achetiez dans l’ancien ou l’immobilier neuf à Montpellier, Toulouse ou encore à Bordeaux, les conditions sont les mêmes. Avoir une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale mais elle l’est quasi systématiquement demandée par les organismes de financement. Une situation qui créer un monopole et qui permet à certaines structures de pratiquer des prix plus élevés. Décryptage.
Résilier son assurance emprunteur de crédit immobilier à Montpellier devient plus facile
Avant de vous faire signer une offre de prêt, votre banque exigera très certainement que vous ayez une assurance emprunteur. Cette dernière sert à vous couvrir et à garantir le remboursement de vos mensualités de prêt s’il venait à vous arriver un malheureux évènement (invalidité, décès, perte d’emploi, etc..). Souscrite généralement auprès de votre banque, vous aviez le droit de résilier votre contrat d’assurance pendant la première année de votre crédit immobilier pour en prendre une moins chère ou plus avantageuse chez la concurrence.
La loi Lemoine simplifie ce processus. Désormais, vous pouvez changer votre assurance emprunteur à tout moment dès la signature du prêt immobilier. Vous devez simplement envoyer une demande de résiliation en courrier recommandé en mentionnant que vous changez d’organisme assureur. Cette mesure vaut pour le moment pour les nouveaux prêts, ceux accordés à partir du 1er juin 2022. Pour ceux signés avant cette date, il faudra patienter jusqu’au 1er septembre 2022 pour changer votre contrat d’assurance emprunteur.
En changeant d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser plus de 50 € par mois. La seule condition à respecter est de souscrire à une assurance emprunteur qui propose des garanties égales ou supérieures à celles inscrites dans le contrat initial.
Les garanties de l’assurance emprunteur
- L’incapacité temporaire de travail (ITT)
La garantie ITT s’applique dans le cas où un assuré a eu un accident ou suite à une maladie. L’arrêt de travail fourni par le médecin ne peut pas dépasser 1 095 jours sinon le souscripteur passe en invalidité. Selon les termes et conditions du contrat, l’assureur rembourse la globalité des échéances de prêt ou bien la différence entre le salaire perçu en activité professionnelle et le salaire perçu pendant l’arrêt de travail.
- L’invalidité permanente et partielle (IPP)
Ne pouvant plus exercer l’activité professionnelle mentionnée sur le contrat d’assurance emprunteur, un assuré peut cependant se tourner vers un poste adapté. Dans ce cas présent, l’assureur rembourse une partie des échéances. Cette partie est fixée proportionnellement au taux d’invalidité.
- L’invalidité professionnelle (IP PRO)
Lorsqu’un professionnel se retrouve dans l’incapacité de faire son métier, il est couvert par la garantie invalidité professionnelle. Si l’invalidité est supérieure à 66 %, la compagnie d’assurances prend à sa charge le capital restant.
- L’invalidité permanente et totale (IPT)
L’invalidité permanente et totale concerne les assurés se trouvant dans l’incapacité toute occupation moyennant un gain. L’invalidité peut être physique ou morale et doit être constatée avant l’âge de 65 ans. L’assureur en prendra la charge si le taux d’invalidité contractuel est compris entre 66 % et 99 %
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
L’assuré se retrouve dans l’incapacité à exercer toute profession et doit être assisté par une tierce personne pour les actes courants de la vie, il est couvert par la garantie de la perte totale et irréversible d’autonomie. L’assureur rembourse le reste du capital dans la limite de la quotité assurée.
- Le décès (DC)
Si un assuré décède pendant la période de remboursement de son prêt, l’assurance remboursera à la banque le capital restant.
La fin du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 €
Le questionnaire médical ou de santé pour les crédits immobiliers pour un montant de moins de 200 000 € par personne est supprimé à partir 1er juin 2022.
Ce document adoré des assureurs a pour but d’évaluer le risque médical que peut représenter un client. En cas de pathologie plus ou moins grave, la compagnie d’assurances peut se couvrir et appliquera des surprimes si un client se retrouve dans l’impossibilité de rembourser son crédit. Sur la durée totale d’un prêt, l’addition peut être très salée.
Désormais, pour de nombreux ménages emprunteurs, ce questionnaire ne leur sera plus demandé. La mesure s’applique dans un premier temps pour tous les prêts de moins de 200 000 € par personne. Autrement dit, si un couple achète, leur plafond sera de 400 000 €. Il faut également que le terme du crédit intervienne avant le 60ème anniversaire de l’acquéreur.
Benjamin et Marie achètent un appartement neuf à Montpellier dans le quartier Aiguelongue. Ils empruntent à leur banque 150 000 € sur 25 ans. Ayant respectivement 32 et 28 ans, le terme du prêt se fera bien avant les 60 ans de l’un des deux emprunteurs. Le questionnaire de santé ne leur sera pas demandé.
En revanche, Aurélie a 42 ans et achète dans le quartier Port Marianne. Elle demande un crédit immobilier de 180 000 € aussi sur 25 ans. L’assureur aura le droit de lui faire remplir le questionnaire médical puisqu’elle aura 67 ans quand son prêt sera terminé.
Le délai du droit à l’oubli revu à la baisse
Pour les anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C, l’accès à un crédit immobilier va être simplifié. Grâce la loi du 28 février 2022, le droit à l’oubli est désormais réduit à 5 ans après la guérison, au lieu de 10 ans. Plus concrètement, pour qu’une demande de prêt soit acceptée, il faut que le protocole thérapeutique de l’ancien malade soit achevé, qu’il n’y ait pas eu de rechute et que la fin de l’emprunt intervienne avant les 71 ans de l’emprunteur.
Avoir son crédit immobilier quand on a un risque aggravé de santé ?
Avoir un accord de prêt immobilier quand on a ou quand on a eu un grave problème de santé est parfois compliqué. Les organismes prêteurs et assureurs sont frileux à l’idée de donner de l’argent et de proposer des garanties. Pour justement aider ces personnes dont l’état de santé est fragile, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée.
La convention AERAS permet de faciliter l’accès aux assurances de prêts pour les malades et anciens malades dans les mêmes termes (sans majoration ou exclusion de garanties) qu’un contrat standard proposé à une personne qui ne présente pas de risque de santé. Elle concerne les crédits immobiliers et professionnels mais peut aussi s’appliquer pour un crédit à la consommation (achat de voiture par exemple).
Comment choisir le bon contrat d’assurance pour son crédit immobilier à Montpellier ?
Rappelez-vous bien d’une chose : vous êtes libre de choisir l’organisme qui assurera votre prêt et qui vous fournira un certain niveau de garantie en cas de déconvenue. La première étape dans la recherche d’une assurance emprunteur est de comparer toutes les offres existantes. Il n’y a rien de mieux que de faire jouer la concurrence pour à la fin avoir le meilleur contrat possible.
Vous pouvez très bien négocier avec votre banque ou bien alors vous faire votre propre enquête à l’aide d’un comparateur en ligne. Si vous ne vous y connaissez pas en assurances de prêt, pas de panique ! Un courtier en assurance peut vous aider. Vous trouverez la liste de tous les professionnels sur le site de l’ORIAS.
Vous devez être attentif aux moindres détails : franchise, délai de carence, exclusion de garanties, quotité, etc... Tous ces éléments doivent être passés au crible pour que vous fassiez de belles économies.
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