PTZ parentalité 2027 : une naissance pourrait rouvrir le dispositif aux propriétaires

Hervé Koffel

Publié le jeudi 29 octobre 2026

Un enfant s'annonce, le deux-pièces devient trop étroit, mais le prêt à taux zéro reste fermé aux ménages déjà propriétaires. Le projet de budget pour 2027 voudrait lever ce verrou, une seule fois, pour les parents d'un enfant à naître ou de moins de trois ans.

Prêt à taux zéro et deuxième achat : la règle des deux ans

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit sans intérêts, aidé par l'État, qui complète le prêt immobilier principal. Il est réservé aux primo-accédants, non propriétaires de leur résidence principale dans les deux ans précédant l'offre de prêt.

Des exceptions existent, notamment pour l'invalidité, le handicap ou les victimes de catastrophes, mais aucune pour une naissance. Un couple propriétaire d'un T2 qui vise un quatre-pièces dans l'immobilier neuf à l'arrivée d'un bébé finance donc ce projet aux conditions du marché.

S'il avait acheté avec un PTZ, il peut demander à sa banque de le transférer sur le nouveau bien, sous conditions. Le prêt n'est alors pas recalculé selon la nouvelle taille de la famille.

PTZ naissance : un enfant à naître suffirait

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 7 crée une dérogation à la condition de primo-accession. Pas de prêt autonome : le texte ouvre le PTZ existant à un nouveau public.

Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 7, qui insère un d) au I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation : l'emprunteur justifie, à la date d'émission de l'offre de prêt, « soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans ».

Les ménages qui ont déjà obtenu un PTZ par le passé y auraient aussi droit, mais une fois par bénéficiaire seulement, sur justificatifs fixés par arrêté. En cas d'octroi irrégulier, l'emprunteur rembourserait l'avantage perçu, majoré de 25 %.

Pourquoi s'arrêter aux trois ans de l'enfant ?

Le gouvernement invoque la durée d'un projet immobilier, qui prend souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Il cite aussi l'Insee : une naissance double la probabilité de déménager dans les quatre années suivantes.

PTZ propriétaire : des conditions de ressources maintenues

Les plafonds de ressources resteraient ceux du PTZ actuel, tout comme les règles sur le logement financé.

Depuis le 1er avril 2025, le PTZ finance appartements et maisons neuves sur tout le territoire, jusqu'à fin 2027. Dans l'ancien, il reste limité aux achats avec travaux en zones B2 et C. À Montpellier, classée en zone A, le PTZ dans le neuf en 2026 reste accessible jusqu'à 88 200 € de revenus pour trois personnes.

Le PTZ ne finance jamais toute l'opération. Pour un appartement neuf, il couvre de 20 à 50 % d'un coût plafonné, selon la tranche de revenus. Son montant ne peut pas dépasser celui des autres prêts, sauf de 25 % au plus pour les revenus les plus modestes. Un gros apport tiré d'une revente peut donc le réduire.

Près d'un demi-milliard d'euros par génération de prêts

L'évaluation préalable jointe au projet de loi chiffre ce que coûterait à l'État chaque année de prêts accordés aux familles : 466 M€ pour une génération annuelle de PTZ parentalité, réparti sur six ans. À noter que près de 73 000 PTZ ont été émis en 2025, contre 44 466 en 2024.

Le même article supprimerait le plafond annuel de dépense du PTZ, figé à 2,1 milliards d'euros depuis 2016. L'exécutif invoque la remontée des émissions et un coût de construction en hausse de 25 % depuis cette date.

PTZ famille sans plafond de revenus : la version des députés

Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement de Jean-Paul Mattei (Les Démocrates). Il reprend le « PTZ familial » de la députée Constance de Pélichy, adopté en commission le 19 mai 2026.

Cette version n'a aucune portée juridique. Le 9 octobre, la commission a rejeté toute la première partie du budget : la séance publique repart donc du texte du gouvernement. Les amendements élargis ont été redéposés pour l'hémicycle sous les n° 3196 et 3796.

Nouveau PTZ 2027 : un calendrier suspendu à l'Assemblée

L'examen de la partie recettes, qui contient l'article 7, a pris du retard. Au 19 octobre 2026, les députés n'avaient pas encore examiné cet article. Le vote solennel sur cette première partie est inscrit au 3 novembre, le vote d'ensemble au 17 novembre.

Le Sénat aura ensuite son mot à dire. L'article 47 de la Constitution laisse au Parlement jusqu'au 17 décembre 2026 pour se prononcer, et le gouvernement vise une entrée en vigueur en 2027.

La durée de vie du PTZ reste une inconnue, puisque le dispositif s'éteint le 31 décembre 2027. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a promis le 23 septembre 2026 de le prolonger, sans fixer de nouvelle échéance. Cette prolongation ne figure pas dans le texte initial du budget.

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